Mentions légales — UK ETA Application Site

1. Prestataire du service

Nom du site : UK ETA Application Site
Représentante légale : Misaki Mori
Adresse : Daiichi Koseikan Bldg., 3-14-13 Ginza, Chuo-ku, Tokyo 104-0061, Japon
E-mail : support＠uketa-travel.net
Téléphone : +81-3-6899-5493
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Notre société est régie par le droit japonais et les tribunaux japonais sont compétents en première instance. Toutefois, les consommateurs résidant dans l'Union européenne (UE) ont le droit d'intenter une action en justice devant les tribunaux de leur pays de résidence, conformément à la législation sur la protection des consommateurs.

Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (entreprise établie au Japon, hors Union européenne)

2. Objet du service

Ce site propose un service de demande d'autorisation électronique de voyage (ETA : Electronic Travel Authorisation) pour les personnes qui prévoient un court séjour au Royaume-Uni.

Les personnes concernées sont celles qui possèdent un passeport d'un pays ou d'une région pouvant entrer au Royaume-Uni sans visa et qui voyagent pour le tourisme, rendre visite à de la famille, pour des affaires de courte durée, pour des études de courte durée (dans chaque cas, pour une durée maximale de six mois) ou qui transitent par le Royaume-Uni (par voie terrestre ou aérienne).

Les principaux services proposés sont les trois suivants : « prise en charge des démarches administratives », « aide à la réception et au dépôt des documents nécessaires » et « notification des résultats de l'examen ».

3. Tarifs et conditions de paiement

Prix de vente : 75,00 £ TTC (dont 12,50 £ de TVA)
Frais supplémentaires : Aucun frais caché.
Moment du paiement : au moment de la validation de la commande sur le site.
Modes de paiement : cartes de crédit VISA, Mastercard, JCB, Diners Club, American Express.

La conversion monétaire est calculée automatiquement sur la base du taux de change appliqué par la société émettrice de la carte de crédit le jour de la demande.

Livraison du service : confirmation immédiate par e-mail après paiement, puis notification du résultat de l'ETA dès sa délivrance.

Conditions d'annulation et de remboursement

Délai de traitement : généralement sous 24 heures, jusqu'à 72 heures selon la complexité du dossier.
Politique d'annulation : si vous souhaitez annuler votre demande avant le début de la procédure, nous vous rembourserons le montant payé, moins des frais de traitement de 6,00 £. Une fois la procédure commencée, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera accepté.
Si aucune réponse aux questions supplémentaires n'est reçue dans un délai de deux semaines, la demande sera considérée comme annulée et le montant sera remboursé après déduction des frais de traitement de 6,00 £.
Si la demande est rejetée, le montant sera remboursé après déduction des frais de demande d'ETA de 16 £ et des frais de traitement de 6,00 £.
Remboursements : les remboursements sont effectués via la carte de crédit utilisée pour le paiement. Le traitement peut prendre entre 5 et 10 jours ouvrables.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

4. Zone de prestation et bénéficiaires

Nos services sont disponibles pour les voyageurs du monde entier souhaitant se rendre au Royaume-Uni. Cependant, il est possible que nous ne puissions pas fournir nos services en raison des lois et réglementations en vigueur dans certains pays.

5. Limitation de responsabilité

Notre société ne garantit pas l'approbation des résultats de la demande. La demande d'ETA est soumise à l'examen et à l'approbation du gouvernement britannique. Même si la demande est refusée, notre société n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui en découlent.

6. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, logos, icônes, etc.) est protégé par les lois japonaises et internationales sur le droit d'auteur. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

7. Droit applicable et juridiction compétente

La fourniture de nos services et les présentes mentions légales sont régies par le droit japonais, et le tribunal de district de Tokyo est compétent en première instance. Toutefois, les résidents de l'UE ou du Royaume-Uni conservent le droit d'intenter une action devant les tribunaux de leur pays de résidence.

8. Protection des données personnelles

Notre société respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne ainsi que la loi japonaise sur la protection des informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9. Contact

Adresse : Daiichi Koseikan Bldg., 3-14-13 Ginza, Chuo-ku, Tokyo 104-0061, Japon
E-mail : support＠uketa-travel.net
Téléphone : +81-3-6899-5493
Heures d'ouverture : 10 h 00 à 20 h 00 (heure du Japon / JST)
Langues disponibles : japonais, français, anglais